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Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation du site Internet too-short

Ce document établit les règles qui régissent le site internet too-short accessible en ligne à l’URL www.too-short.com (ci-après le « Site »), les obligations des Utilisateurs, le statut de la société too-short ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « CGU »).

Le fait d’utiliser (y compris accéder, consulter, visualiser, etc.) le Site, emporte, immédiatement et sans aucune réserve, la reconnaissance et l’acceptation des présentes CGU applicables au Site et à l’ensemble des services du Site accessibles en ligne à l’URL www.too-short.com.

Plus particulièrement, le fait d’utiliser (y compris accéder, consulter, visualiser, etc.) le Site, emporte, immédiatement et sans aucune réserve, la reconnaissance que :

Article 1. Définitions

Abonnement(s) : Désigne l’acte par lequel la société too-short offre aux Utilisateurs des services spécifiques en contrepartie d’un montant forfaitaire, dans le cadre d’une Opération d’échange. La souscription à un Abonnement est libre et purement facultative.

Article(s) : Désigne tout objet ou vêtement qui fait l’objet d’une Annonce sur le Site, soit dans le but d’être échangé en contrepartie d’un autre Article, soit dans le but d’être vendu. Lorsque les vêtements ou objets fonctionnent par paire (notamment pour les gants), un Article désigne la paire.

Compte / Compte Personnel : Désigne toutes données à caractère personnel relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder au Site.

Commentaires : Désigne le système permettant à un Utilisateur ou à un Visiteur de laisser un commentaire, soit sur un espace public de discussion accessible à partir du Site, soit par voie d’une messagerie privée permettant des échanges entre Utilisateurs.

Contenu de l’Offre : Désigne l’ensemble des informations et éléments (notamment textes, photographies, titre, etc…) mis en ligne dans le but de décrire l’Article, objet de l’Offre.

Contribution : Désigne la somme que les Utilisateurs acceptent de verser à la société tooshort pour chaque Article qui fait l’objet d’une Opération d’échange ou d’une Opération de vente, conformément aux conditions particulières applicables à chaque type d’Opération, décrites aux articles 4 et 6 des présentes CGU. Le versement de la Contribution vise à couvrir divers frais tels que les frais de gestion, de logistique et de fonctionnement du Site pris en charge par la société too-short au bénéfice des Utilisateurs.

Identifiants : Désigne le nom de l’Utilisateur ou le pseudonyme (pseudo) qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder au Site.

Livraison : Désigne la procédure mise en place par la société too-short pour organiser l’envoi des Articles objet d’une Opération. La livraison n’est assurée que sur le territoire métropolitain.

Offre: Désigne l’acte juridique unilatéral par lequel un Article est proposé dans le cadre d’une Opération d’échange ou de vente. A compter de la mise en ligne de l’Offre sur le Site, celle-ci constitue une offre ferme, définitive et sans réserve de conclure l’Opération d’échange ou le cas échéant de vente portant sur ledit Article. L’Offre est valable jusqu’à l’acceptation de celle-ci par l’un des Utilisateurs Acceptants, dans la limite de la durée de Péremption définie ci-dessous.

Opération: Désigne soit une Opération d’échange, soit une Opération de vente portant sur un ou plusieurs Articles, conformément aux conditions spécifiques applicables à chacune de ces opérations.

Point : Désigne la contrepartie obtenue par un Utilisateur Offrant pour un Article mis en ligne dans le cadre d’une Opération d’échange. Le Point ne peut être considéré comme une monnaie ayant cours légal et ne peut en aucun cas être remboursé contre du numéraire. Il sert à l’acquisition d’autres Articles mis en ligne sur le Site dans le cadre d’une Opération d’échange, dans la limite de la Péremption de l’Offre.

Point Cadeau : Désigne la contrepartie obtenue par un Utilisateur Offrant pour un Article dont la propriété a été transférée à un Utilisateur Acceptant, dans le cadre d’une Opération d’échange.

Produits Interdits : Désignent tous les Articles qu’il est interdit de mettre en ligne sur le Site. Font notamment partie de cette liste, sans que celle-ci ne puisse être considérée comme limitative : les armes, tout bien susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes, les Articles acquis illégalement, les Articles sur lesquels l’Utilisateur Offrant n’a pas l’entière propriété, les Articles ayant un caractère injurieux, pornographique, diffamatoire, les Articles contrefaisants, les Articles portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, les Articles non conformes aux normes de sécurité en vigueur en France et dans l’Union européenne, les Articles contraires à la morale et aux bonnes moeurs, les animaux vivants, les sous-vêtements, les chaussettes, les chaussures.

Utilisateur : Désigne tout internaute ayant souscrit un Compte sur le Site. Un Utilisateur est nécessairement un Membre du Site.

Utilisateur Acceptant : Désigne tout Utilisateur devenu partie à une Opération d’échange ou à une Opération de vente, en cliquant sur l’onglet « Je confirme ».

Utilisateur Offrant : Désigne tout Utilisateur dont l’un ou plusieurs Articles font l’objet d’une Offre.

Visiteur : Désigne tout internaute accédant, visualisant ou consultant le Site.

Article 2. Objet

Echange d’Articles entre Utilisateurs

Le Site a pour objectif de mettre à la disposition des Utilisateurs une plateforme leur permettant de se débarrasser d’Articles devenus inutiles dans un esprit responsable d’échange et de partage.

Il s’agit ainsi d’un lieu virtuel d’échange d’Articles où les Utilisateurs Offrants mettent en ligne des Articles en vue de les transmettre à des Utilisateurs Acceptants avec la possibilité d’obtenir en échange des Articles mis en ligne par d’Autres Utilisateurs par le biais d’un système de points d’échange.
Les Utilisateurs agissent dans un esprit d’échange responsable, sans volonté de retirer un bénéfice ou un quelconque profit, ce qu’ils acceptent et reconnaissent pleinement.

Vente d’Articles entre Utilisateurs

Le Site met également à la disposition des Utilisateurs une plateforme leur permettant de proposer à la vente des Articles neufs ou en parfait état qu’ils ne souhaitent plus utiliser. Les Utilisateurs Offrants mettent ainsi en ligne des Articles en vue de les transmettre à des Utilisateurs Acceptants en contrepartie d’un prix prédéterminé, selon les modalités et les conditions décrites à l’article 6 ci-après.

Prestation de la société too-short

La société too-short fournit l’interface, ainsi que les moyens techniques et logistiques permettant aux Utilisateurs, qui ne se connaissent pas et qui n’ont pas vocation à communiquer entre eux, de réaliser des Opérations d’échange et/ou de vente, dans les conditions particulières à chaque type d’Opérations telles que décrites aux présentes CGU.

Articles éligibles

Les Articles éligibles à faire l’objet d’une Opération d’échange ou d’une Opération de vente sont répartis dans les 5 catégories suivantes :

Tous les Articles doivent être soit neufs, soit en parfait état, et prévus à l’usage exclusif des enfants âgés de 0 à 16 ans, conformément aux dispositions prévues par la Charte de qualité, accessible à l’URL https://www.too-short.com/fr/charte_de_qualite/.

Article 3. La société

too-short est une société par actions simplifiée au capital social de 108 390€, dont le siège social est situé au Z.I n°1 Secteur EST n°19 61300 L'AIGLE, immatriculée au RCS de ALENCON sous le numéro 750 729 170, et dont le Président est Stéphane Wahlen.

N° TVA : FR 06 750729170

Un service client (01.56.02.03.87 ou contact@too-short.com) est assuré du lundi au samedi de 9h30 à 18h30. En dehors de ces horaires et en particulier le week-end, il est possible de joindre le service client par email à l’adresse suivante : contact@too-short.com.

Le prestataire d’hébergement du site est Digital Ocean, société de droit américain dont le siège social est situé au 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New Yorl, NY 10013.

Article 4. L’Opération d’échange

L’Opération d’échange peut prendre soit la forme d’une Opération d’échange hors Abonnement, soit la forme d’une Opération d’échange avec souscription d’Abonnement, au libre choix de l’Utilisateur. Elle est soumise aux règles ci-dessous, que tout Utilisateur reconnait avoir définitivement accepté en souscrivant aux présentes CGU :

L’Offre
Tout Utilisateur disposant d’un Compte a la possibilité d’envoyer à la société too-short, par le biais d’une pochette préaffranchie, un ou plusieurs Articles neufs ou en parfait état, en précisant expressément que lesdits Articles sont exclusivement destinés à l’échange. Les frais d’envoi sont à la charge de la Société too-short
En acceptant les présentes CGU, les Utilisateurs reconnaissent transmettre au Site des Articles dont ils ne veulent plus et qu’ils ne souhaitent en aucun cas récupérer, quand bien même une Acceptation de l’Offre tarderait à intervenir. L’Utilisateur confirme par l’acceptation des présentes CGU maintenir en toutes hypothèses l’Offre et s’estime pleinement rempli de ses droits par la remise de Points et/ou de Points Cadeau dans les conditions prévues ci-après.

A la réception de l’Article/des Articles, la propriété de celui-ci/de ceux-ci est transférée à la société too-short. En contrepartie de ce transfert, le Compte de l’Utilisateur Offrant est crédité d’un nombre de Points traduisant la valeur de l’Article conformément au système de classification décrit ci-après. Ce transfert emporte l’engagement pour la société too-short de mettre en ligne l’Offre portant sur l’Article afin de permettre son transfert de propriété à un Utilisateur Acceptant.
Il est expressément convenu que ce transfert de propriété n’est pas soumis au versement d’une quelconque contrepartie financière de la part de la société too-short à l’Utilisateur Offrant.

Dans X15 jours de la réception de l’Article/des Articles, la société too-short met en ligne l’Offre, sous condition que l’Article/les Articles soit/soient conforme(s) à la Charte de qualité, en application de l’article 9 des présentes CGU.

A compter de la mise en ligne de l’Offre sur le Site, celle-ci constitue une offre ferme, définitive et sans réserve de conclure l’Opération d’échange.

L’Offre est valable jusqu’à l’acceptation de celle-ci par l’un des Utilisateurs Acceptants, dans la limite de la durée de Péremption.

Valeur de l’Article et attribution des Points
Afin de calculer la valeur d’un Article, l’Utilisateur intéressé est invité à utiliser le système de calcul mis à sa disposition dans le Site, sous la rubrique « Combien ça vaut », accessible à l’URL https://www.too-short.com/fr/valeur_de_mes_articles/.

Ce système de calcul est à la fois un système de classification des Articles, permettant de « traduire » leur valeur à des points d’échange appelés « Points », chaque Point correspondant à une valeur de 1 euro.

Sur la base de cette classification, la société too-short attribue, dans les 24 heures de la mise en ligne de l’Offre, un crédit de 2 à 66 Points par Article mis en ligne, qui permet à l’Utilisateur Offrant d’acquérir la propriété d’Articles proposés à l’échange par les autres Utilisateurs du Site. L’Utilisateur Offrant approuve par avance le nombre de Points attribués par la société too-short pour l’Article et considère qu’il en représente la juste contrepartie. Dès lors, il s’engage à n’émettre aucune contestation à ce titre.

Grille de classification applicable pour l’attribution des Points

Le nombre de Points attribués varie selon le niveau de gamme et la qualité de l’Article proposé. Les articles neufs comptent double.

Conformément à la liste figurant sur le Site à la rubrique « Marques », les Articles sont répartis en cinq catégories distinctes en fonction de leur niveau de gamme, qui sont les suivantes :

Les vêtements

Les autres Articles :

Attribution de 4 à 8 Points (1 Point = 1€)

Acceptation de l’Offre

Tout Utilisateur disposant d’un Compte a la possibilité de choisir parmi les Articles proposés à l’échange celui ou ceux qu’il désire obtenir en versant en contrepartie le nombre de Points attribués à l’Article. A cette fin, tout Utilisateur peut accepter l’Offre en cliquant sur l’onglet « Je confirme », ce qui emporte transfert de propriété de l’Article à son profit.

Modes de Livraison et de paiement :

L’Utilisateur Acceptant choisit l’un des modes de livraison proposés par le Site et procède au paiement sécurisé de la Contribution.

Points Cadeau :

L’Utilisateur Offrant reçoit, lors du transfert de l’Article à un Utilisateur Acceptant, des Points Cadeau lui permettant de bénéficier de remises ou d’avantages. Les Points Cadeaux représentent 10 % du nombre des Points initialement attribués à l’Article en question.

Services proposés par la société too-short :

Afin de rendre techniquement possible le déroulement d’une Opération d’échange, la société too-short assure les services suivants :

Contribution

La Contribution est due par Article et non par Opération.

En raison des services et prestations assurés par la société too-short, l’Utilisateur Acceptant s’engage à verser une Contribution lors de la conclusion d’une Opération d’échange.

Le montant de la Contribution est proportionnelle au nombre des Points correspondant à chaque Article et se détermine de la manière suivante :

Impossibilité de récupérer les Articles par l’Utilisateur Offrant

En acceptant les présentes CGU, les Utilisateurs Offrants reconnaissent mettre en ligne uniquement des Articles dont ils ne veulent plus et qu’ils ne souhaitent en aucun cas récupérer, quand bien même une Acceptation de l’Offre tarderait à intervenir ou n’interviendrai pas.

Possibilité de retour des Articles par l’Utilisateur Acceptant

Si l’Article ne correspond pas aux attentes de l’Utilisateur Acceptant, ce dernier a la possibilité de le retourner à la société too-short dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa réception (cachet de la poste faisant foi), en suivant les instructions accessibles à l’URL https://www.too-short.com/fr/quality-fees/, sous la rubrique « Satisfait ou retournez nous l’article ».

Péremption de l’Offre

L’Offre expire à l’issue de 18 mois de sa mise en ligne sur le Site.

Article 5 : L'Opération de troc, achat, vente avec souscription d'Abonnement

Tout utilisateur le souhaitant, peut choisir l'abonnement Premium, lui permettant de bénéficier de remises et avantages :

Article 6. L’Opération de vente

Le Site permet le déroulement des Opérations de vente des Articles entre un Utilisateur Offrant et un Utilisateur Acceptant, conformément aux modalités suivantes :

Conclusion de l’Opération de vente entre Utilisateur Offrant et Utilisateur Acceptant

Tout Utilisateur disposant d’un Compte a la possibilité d’envoyer à la société too-short, par le biais d’une pochette préaffranchie, un ou plusieurs Articles neufs ou en parfait état, en précisant expressément que lesdits Articles sont exclusivement destinés à la vente. Les frais d’envoi sont à la charge de la Société too-short.

Afin de calculer d’avance la valeur d’un Article, l’Utilisateur intéressé est invité à utiliser le système de calcul mise à sa disposition dans le Site, sous la rubrique « Combien ça vaut », accessible à l’URL https://www.too-short.com/fr/valeur_de_mes_articles/. Les modalités de calcul de la valeur des Articles sont décrites à l’article 4 ci-dessus, étant précisé que dans le cadre d’une Opération de vente la valeur est calculée uniquement en euros sans attribution des Points ou des Points Cadeau.

En envoyant un Article à la société too-short en vue d’une Opération de vente, l’Utilisateur Offrant approuve par avance le nombre de Points attribués par la société too-short à cet Article et considère qu’il en représente la juste contrepartie. Dès lors, il s’engage à n’émettre aucune contestation à ce titre.

Dans 15 jours de la réception de l’Article/des Articles, la société too-short met en ligne l’Offre, sous condition que l’Article/les Articles soit/soient conforme(s) à la Charte de qualité, en application de l’article 9 des présentes CGU.

Tout Utilisateur disposant d’un Compte a la possibilité de choisir parmi les Articles proposés à la vente celui ou ceux qu’il désire acheter. A cette fin, il choisit l’un des modes de livraison proposés par le Site et procède au paiement sécurisé, étant précisé que les frais de port sont à la charge de l’Utilisateur Acceptant.

L’Opération de vente est conclue entre l’Utilisateur Offrant et l’Utilisateur Acceptant à compter du moment où l’Utilisateur Acceptant clique sur l’onglet « Je confirme ». Cette confirmation emporte le transfert définitif de la propriété de l’Article ou des Articles à l’Utilisateur Acceptant.

Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance et accepté expressément que la société tooshort n’est pas partie contractante à l’Opération de vente, cette dernière assurant uniquement un service consistant à mettre à la disposition des Utilisateurs les moyens techniques et logistiques permettant l’Opération de vente. L’Opération de vente est conclue entre Utilisateurs, qui agissent en qualité de non-professionnel. En aucun cas la société too-short n’a la qualité de vendeur professionnel. Par conséquent elle n’est pas soumise aux dispositions impératives du Code de la consommation pesant sur le vendeur professionnel, telles l’obligation de garantie légale de conformité, de garantie relative aux défauts de la chose vendue ou de service après-vente. En conséquence, la société too-short ne garantit ni la formation ni l’exécution de l’Opération passée entre les Utilisateurs. La société too-short ne prend aucune responsabilité et ne joue aucun rôle dans la résolution des litiges nés d’une Opération de Vente.

Services proposés par la société too-short

Afin de rendre techniquement possible le déroulement d’une Opération de vente, la société too-short assure les services suivants :

Contribution dans le cadre d’une Opération de vente

En raison des services fournis par la société too-short, et notamment dans le but de couvrir les frais engagés par cette dernière afin d’assurer les moyens techniques permettant l’Opération de vente, la société too-short récupère une Contribution correspondant au 50% du prix de vente, ce que les Utilisateurs acceptent expressément en consentant aux présentes CGU. Par conséquent, l’Utilisateur Offrant récupère, à l’issu de la conclusion de l’opération de vente, un montant correspondant au 50% du prix de vente. Les gains perçus correspondants à la vente des articles peuvent-être ré-utilisés sur le site too-short pour reprendre des articles. Ainsi, le membre utilise son porte-monnaie too-short pour reprendre des articles. Le montant du panier et des frais éventuels de livraison sont alors automatiquement déduits du porte-monnaie. Dès 20€ de gains, le membre peut également faire une demande de chèque. Celui-ci sera automatiquement envoyé à l'adresse postale du membre sous un délai minimum de 7 jours à 45 jours au plus tard.

Articles en promotion

Dans le cas où un ou plusieurs Articles proposés à la vente ne serait/aient pas vendu(s) après un délai de 2 mois suite à la mise en ligne de l’Annonce, l’Utilisateur Offrant autorise expressément la société too-short à proposer la vente en promotion de l’Article/des Articles, étant convenu que la réduction du prix ne pourra en aucun cas aller au-delà du 50% de son prix initial.
En cas de vente d’un Article en promotion, les dispositions du présent article s’appliquent sur la base du prix de vente réduit.

Péremption de l’Offre

L’Offre expire à l’issue de 18 mois de sa mise en ligne sur le Site.

Article 7. Prise d’effet

Toute personne désireuse d’ouvrir un Compte sur le Site et de devenir par là même Utilisateur du Site doit au préalable lire et accepter pleinement et sans réserve les présentes CGU, ce qu’elle fera en cliquant sur le bouton « J’accepte ».

A chaque fois qu’un Utilisateur envoie à la société too-short un ou plusieurs Article(s) ou qu’il accepte une Offre en cliquant sur le bouton « Je confirme », il y a, alors, réitération de sa part de l’acceptation pleine, expresse, entière et sans réserve de l’intégralité des présentes CGU.

Les Utilisateurs peuvent consulter à tout moment les CGU qui se trouvent sur le Site, à la rubrique « Conditions d’utilisation ».

Entrée en vigueur des CGU du Site :

Les présentes CGU entrent en vigueur le jour de leur acceptation, selon les modalités prévues aux présentes CGU.

Modification des CGU :

La société too-short se réserve le droit de modifier les présentes CGU, dans le respect de l’article L. 132-1 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse d’une telle modification, chaque Utilisateur sera averti de la modification au moins 10 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU. Ce délai permettra à chaque Utilisateur d’en prendre connaissance et de supprimer son Compte dans le cas où il n’en approuverait pas le contenu. Une fois ce délai de 10 jours écoulé, l’Utilisateur sera considéré comme ayant accepté de plein droit les nouvelles CGU.

Article 8. Compte personnel de l’Utilisateur

Toute personne désireuse de devenir Utilisateur du Site est invitée à ouvrir un Compte personnel d’Utilisateur. Une fois le Compte ouvert, l’Utilisateur sera en mesure d’envoyer des Articles à la société too-short afin qu’ils soient mis en ligne ainsi que d’acquérir des Articles en concluant une Opération d’échange ou de vente.

Pour ouvrir un Compte, l’Utilisateur devra obligatoirement fournir les données suivantes : nom, prénom, adresse complète et adresse de courrier électronique. L’Utilisateur devra également choisir un pseudonyme ainsi qu'un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son Compte. L’Utilisateur s'engage, lors de son inscription, à ne pas choisir un pseudonyme portant atteinte aux droits de tiers (et notamment aux droits de propriété intellectuelle) sous peine de voir son Compte supprimé sans préavis ni indemnité.

Chaque Utilisateur du Site garantit :

Lors de l’ouverture de son Compte Personnel, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandé dans le formulaire d'ouverture de Compte sur le Site, conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la société too-short ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la société too-short pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site.

Le Compte Personnel d’un Utilisateur comprend notamment ses Identifiants placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai la société too-short, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.

Tout accès, utilisation du Site et transmission de données effectuées à partir du Compte d’un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement du Site, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir la société too-short, sans délai, par message électronique. A cet effet, l’Utilisateur devra préciser ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, et, si possible, pseudo et ancien mot de passe, à l’adresse suivante : abuse@too-short.com, afin que la société too-short puisse procéder à la suppression des Identifiants (nom, pseudonyme et/ou mot de passe concernés).

La société too-short se réserve le droit de supprimer les Comptes non confirmés ou demeurés inactifs pendant XXdouze18 mois, sans préavis ni indemnité.

Article 9. Charte de qualité des Articles

En acceptant les présentes CGU, les Utilisateurs acceptent expressément que la Charte de qualité des Articles qui figure à la rubrique « Charte de qualité » sur le Site, à l’URL https://www.too-short.com/fr/charte_de_qualite/, fait partie intégrante de l’Opération d’échange ou de vente, et s’engagent à respecter les règles imposées par celle-ci. A cette fin, les Utilisateurs autorisent la société too-short à appliquer la Charte de qualité en leur nom et pour leur compte, sur la base des critères objectifs et non discrétionnaires prévus par ladite Charte.

Afin de respecter la Charte de qualité, l’Utilisateur mandate la société too-short pour vérifier la qualité des Articles conformément à celle-ci. Seuls les Articles neufs et en parfait état seront mis en ligne. Tout Article conforme à la Charte de qualité fera ainsi l’objet d’une Offre qui sera mise en ligne par la société too-short conformément aux présentes CGU.

Le Contenu de l’Offre consiste en une description objective de l’Article (type, taille, âge, couleur, marque, matière, saison), accompagnée d’une photo que l’Utilisateur autorise expressément la société too-short à prendre pour les besoins de l’Opération.

Dans le cadre de cette mission de vérification de la qualité des Articles de l’Utilisateur, la société too-short ne saurait, en aucun cas, être tenue de contrôler leur authenticité et leur origine. L’Utilisateur demeure entièrement responsable de la conformité de ses Articles aux CGU et plus spécifiquement aux stipulations de la Charte de qualité.

Si la société too-short constate qu’un Article contrevient de manière apparente à la Charte de qualité, il en avertit immédiatement l’Utilisateur qui peut, soit récupérer, à ses frais, l’Article soit autoriser la société too-short à le remettre à l’association caritative too-short & co.

En conséquence, l’Utilisateur Offrant garantit qu’il a la pleine propriété de l’Article mis en ligne, et que l’Article répond aux exigences posées par la Charte de qualité.

Article 10. Charte de bonne conduite des Utilisateurs

En acceptant les présentes CGU, tout Utilisateur s’engage à respecter les règles de bonne conduite énoncées ci-après :

Commentaires des Utilisateurs et/ou des Visiteurs :

Le Site donne la possibilité aux Visiteurs et/ou aux Utilisateurs de laisser un Commentaire portant notamment sur le contenu d’un article publié dans le blog accessible à l’URL https://www.too-short.com/fr/blog/ ou sur le Contenu d’une Offre ou l’état d’un Article.

Ces commentaires peuvent être laissés, le cas échéant, soit sur un espace public accessible à tous les Visiteurs du Site, soit dans en espace privé réservé aux Utilisateurs et leur permettant d’échanger par le biais d’une messagerie personnelle.

A cet effet, il est précisé que les Utilisateurs et les Visiteurs sont seuls et uniques responsables des commentaires qu’ils publient et/ou qu’ils échangent, la société too-short n’assurant aucune activité de modérateur en amont ou en aval de la publication et ayant la qualité d’hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Tout contenu diffamatoire ou insultant, ainsi que de manière générale tout contenu portant atteinte à un quelconque droit d’un tiers ou à une quelconque obligation légale ou règlementaire pourra engager la responsabilité civile et pénale de l’auteur du Commentaire et donner lieu à des poursuites judiciaires, ainsi qu’à des sanctions de la part de la société too-short en application de l’article 12 ci-après.

Utilisation du Compte Utilisateur et du Site :

Article 11. Surveillance et sanctions

Système de signalement :

L’objectif du Site est de mettre à la disposition des Utilisateurs les moyens techniques et logistiques nécessaires pour permettre le déroulement des Opérations d’échange et de vente, par la création d’un lieu d’échange et ou de revente responsable s’adressant uniquement à des Utilisateurs non professionnels. A cet effet, il appartient aux Utilisateurs de signaler tout problème, dysfonctionnement, anomalie ou violation des CGU qu’ils auraient constaté (tel que la présence d’un contenu inapproprié ou contraire aux présentes CGU, la violation des CGU, la présence de produits contrefaisants sur le Site, l’usurpation du Compte d’un Utilisateur), en adressant un email à l’adresse suivante : abuse@too-short.com.

Il est rappelé que les Utilisateurs sont seuls responsables des Articles qu’ils décident d’offrir en vue d’une Opération d’échange ou de vente et du Contenu de l’Offre et de tout Commentaire qu’ils seraient amenés à échanger sur le Site. Cependant, toute personne considérant que ses droits de propriété intellectuelle auraient été violés sur le Site peut contacter la société too-short afin de lui en faire part en adressant un email à l’adresse suivante : abuse@too-short.com.

Sanctions en cas de violation des présentes CGU :

En cas de violation par un Utilisateur d’une stipulation des présentes CGU, la société tooshort peut prendre des mesures visant à sanctionner l’Utilisateur.

Ces sanctions peuvent prendre la forme notamment d’un simple avertissement par email, d’une mise en demeure, d’une suspension temporaire de Compte, d’une suppression définitive de Compte.

La société too-short se réserve le droit de retirer d’office les Offres et tout type de contenu qui lui seraient signalés comme non conformes aux présentes CGU.

En cas de sanction consistant à la suppression du Compte d’un Utilisateur, les conséquences de la Péremption des Offres portant sur les Articles dudit Utilisateur prendront effet immédiatement et de plein droit.

Ces sanctions ne donneront jamais lieu à indemnité.

Les Utilisateurs se trouvant sous le coup d’une mesure de suspension temporaire ou définitive ou de suppression de leur Compte ont l’interdiction d’utiliser un autre Compte et d’envoyer des Offres et/ou de contourner cette mesure de quelque manière que ce soit, notamment en créant un nouveau Compte.

Article 12. Responsabilité

La société too-short ne peut être tenue responsable dans les cas suivants :

Services

Tous les engagements pris par la société too-short relatifs aux services assurés par cette dernière dans le but de permettre techniquement le déroulement des Opération d’échange ou de vente sont des obligations de moyen qui ne peuvent engager la responsabilité de la société too-short qu’en cas de faute grave.

Service de retour des Articles

Il est expressément convenu et accepté par les Utilisateurs que le service « Satisfait ou retournez-nous l’Article » leur permettant de retourner à la société too-short un Article ne répondant pas à leurs attentes dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa réception, est un service mis à la disposition des Utilisateurs dans le seul but d’augmenter la satisfaction des Utilisateurs du Site. Ce service n’a pas le caractère d’un délai de rétractation ou d’une quelconque garantie d’indemnisation en cas de non-satisfaction de l’Utilisateur Acceptant, ou encore d’une garantie après-vente. La société too-short n’intervenant pas en qualité de vendeur professionnel, sa responsabilité ne saurait en aucun cas être recherchée à ce titre.

Contrôle de qualité

Dans le cadre, en particulier, du service de contrôle de qualité des Articles assuré par la société too-short en application de la Charte de qualité disponible dans le Site à l’URL https://www.too-short.com/fr/charte_de_qualite/ et dont les termes font partie intégrante de l’Opération d’échange ou de vente, il est précisé que le rôle de la société too-short se limite strictement à l’application de ladite Charte au nom et pour le compte des Utilisateurs, sur la base des critères objectifs et sans aucun pouvoir discrétionnaire vis-à-vis des Utilisateurs, des Articles et du Contenu des Offres, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.

Contenus

L’Utilisateur déclare et reconnaît être conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce contenu. L’Utilisateur demeure exclusivement et entièrement responsable du contenu qu’il communique, édite, publie, diffuse, affiche, télécharge, envoie ou transmet de quelque manière que ce soit via le Site. La société too-short n'exerce pas de contrôle du contenu transmis via le Site et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce contenu. En toutes hypothèses, la société too-short ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis de quelque moyen que ce soit via le Site.

Le paragraphe ci-avant s’applique sans préjudice des dispositions des articles 8 et 10 s’agissant notamment des Commentaires laissés par les Utilisateurs.

A cet égard, l'Utilisateur reconnaît être informé que si la société too-short est alertée par un tiers ou par quelque moyen que ce soit de l'illicéité d'un contenu accessible par le Site, la société too-short aura le droit de retirer immédiatement ce contenu ou d’en rendre l'accès impossible, et conformément à l’article 6. I. 7. de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, remettra lesdits contenus, sur leur demande, aux autorités judiciaires.

L’Utilisateur déclare et reconnaît également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation qu’il fait du contenu et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne peut se fier au contenu disponible sur le Site.

Articles

Chaque Utilisateur garantit la société too-short contre toutes les conséquences financières résultant de toute procédure engagée à son encontre (notamment action en justice, réclamations, revendications, opposition) de la part de toute personne invoquant notamment un droit de propriété intellectuelle, un acte de concurrence déloyale, un acte de parasitisme en raison d’un de ses Articles mis en ligne sur le Site en vue d’une Opération d’échange ou de vente.

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La société too-short accorde, à titre personnel, à l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser le Site et les logiciels qui peuvent y être associés sur un seul terminal compatible, étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Site ou logiciels associés.

L'Utilisateur accepte de ne pas accéder au Site par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par la société too-short à cet effet.

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En cas de violation des dispositions du présent article, la société too-short se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

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La société too-short procède à un traitement automatisé des données à caractère personnel des Utilisateurs aux fins de gestion du Site et tout particulièrement dans le but de permettre le déroulement des Opérations de vente et d’échange. Les données à caractère personnel fournies par les Utilisateurs lors de l’ouverture de leur Compte Utilisateur ne sont pas divulguées ni communiquées à des tiers.

L’adresse mail des Utilisateurs n’est pas visible par les autres. Seuls le pseudonyme, la ville et le pays des Utilisateurs sont visibles par les autres Utilisateurs.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de communication et de rectification sur leurs données à caractère personnel, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un courrier à l’adresse suivante : too-short, Z.I N°1, Secteur Est, N°19, 61300 L’Aigle ou par email à : privacy@too-short.com.

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A la demande des autorités judicaires, la société too-short peut transmettre l'adresse IP de l'Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.

Article 15. Litiges entre la société too-short et un Utilisateur

Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGU venait à être reconnue comme illégale, invalide ou inapplicable, cette reconnaissance n’aurait en aucun cas pour effet de remettre en cause la validité des autres dispositions des présentes CGU.

La société too-short privilégie les modes alternatifs de règlement des conflits. En cas de litige relatif aux présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher de la société too-short pour trouver une solution amiable. Si les parties n'arrivent pas à se rapprocher entre elles, elles demanderont au Président du tribunal de Grande Instance de Paris saisi par requête de désigner toute personne de son choix pour faire office de conciliateur.

La conciliation se déroulera au siège social de la société too-short. La langue de la conciliation sera le français. Pendant la conciliation, les parties s’engagent de n'exercer aucune procédure judiciaire à l'encontre de l'autre. Les seules demandes autorisées seront celles qui tendent à conserver une preuve, ou à protéger un droit à titre conservatoire. En tout état de cause, la procédure de conciliation prendra fin à l'expiration d'un délai de deux mois si aucune solution définitive n’a été constatée. Ce délai peut être prorogé d’un commun accord par les parties.

Article 16. Loi applicable et tribunaux compétents.

Les présentes CGU seront interprétées et exécutées conformément au droit français.

LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS POURRONT SEULS CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L'EXECUTION, DE L'INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DES PRESENTES CGU ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D'URGENCE, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

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